Article D2241-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ >…
Le libre accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé en circulation sur le territoire français prévu à l'article L. 2241-1-1 est accordé aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale :
1° En tenue d'uniforme ;
2° En tenue civile, lorsqu'ils sont affectés dans les services ou unités chargés de la sécurisation des transports en commun de voyageurs dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Ils sont tenus de justifier de leurs fonctions aux agents assermentés mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 qui en font la demande, dans les conditions suivantes :
a) Pour ceux mentionnés au 1°, sur présentation de leur carte professionnelle ;
b) Pour ceux mentionnés au 2°, sur présentation de leur carte professionnelle, d'une attestation de fonction établie pour une durée maximale d'un an et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, d'une autorisation de port de la tenue civile.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. D2241-5
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.