Article D2241-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ >…
La liberté d'accès mentionnée à l'article D. 2241-4 s'exerce sans préjudice des dispositions du 9° de l'article L. 2242-4 et pour le seul motif et la seule durée nécessaire à l'exercice des missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports
- Cite Code des transports art. L2242-4
- Cite Code des transports art. L2242-4
- Cite Code des transports art. L2242-4
- Cite Code des transports art. D2241-4
- Cite Code des transports art. L2242-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.