Article D1803-42 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre III : La continuité…
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget fixe le montant des aides prévues aux articles L. 1803-2 à L. 1803-7-1. Cet arrêté fixe les modalités de gestion et d'attribution des aides aux personnes bénéficiant d'une formation professionnelle en mobilité, le nombre de titres de transport mobilisables par les personnes en formation en alternance et les modalités d'analyse des demandes des aides prévues aux articles L. 1803-7 et L. 1803-7-1.
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Textes liés
- Cite Décret n°2020-416 du 9 avril 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 2 mars 2023 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2025-907 du 6 septembre 2025 - art. 13 art. 13
- Cite Code des transports - art. D1803-11-3 (V) art. D1803-11-3
- Concorde Code des transports - art. D1803-34 (T) art. D1803-34
- Cite Code des transports - art. L1803-2 art. L1803-2
- Cite Code des transports - art. L1803-7 art. L1803-7
- Cite Code des transports - art. L1803-7-1 art. L1803-7-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025 pris pour application des articles 236 et 237 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et portant diverses dispositions relatives à la continuité territoriale art. 13
- Cite Code des transports art. L1803-2
- Cite Code des transports art. L1803-7
- Cite Code des transports art. L1803-2
- Cite Code des transports art. L1803-7
- Cite Code des transports art. L1803-2
- Cite Code des transports art. L1803-7
- Cite Code des transports art. L1803-2
- Cite Code des transports art. L1803-7
- Cite Code des transports art. L1803-7-1
- Cite Code des transports art. D1803-11-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.