Article L1803-7 du Code des transports
Version en vigueur du 2 mars 2017 au 31 décembre 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre III : La continuité…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les conditions d'application des articles L. 1803-2 à L. 1803-6, les critères d'éligibilité aux aides prévues à ces mêmes articles et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année sont fixés par voie réglementaire.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 50 (VT), alinéa 15, paragraphe VI art. 50
- Modifie Loi n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 47 art. 47
- Cite Décret n°2021-845 du 28 juin 2021 (V)
- Transfere Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 236 art. 236
- Cite Code des transports - art. D1803-11-4 (V) art. D1803-11-4
- Cite Code des transports - art. D1803-42 (V) art. D1803-42
- Cite Code des transports - art. L1803-2 (M) art. L1803-2
- Concorde Code des transports - art. L1803-8 (V) art. L1803-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) art. 47
- Transfere Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 236
- Concorde Code des transports art. L1803-8
- Cite Code des transports art. L1803-2
- Concorde Code des transports art. L1803-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.