Article 13 du Décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025 pris pour application des articles 236 et 237 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et portant diverses dispositions relatives à la continuité territoriale
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre 8 : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. D1803-42
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.