Article D1803-15 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre III : La continuité…
La gestion du fonds de continuité territoriale est confiée à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1803-10.
Une convention passée entre l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et le ministre chargé de l'outre-mer précise les conditions dans lesquelles l'agence assure la gestion, le versement et le contrôle des aides versées et, sans préjudice des dispositions prévues à l'article D. 1803-16, les modalités par lesquelles elle rend compte de l'exécution de ces aides. Cette convention précise notamment les modalités de gestion des aides dans les collectivités où l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité n'est pas représentée.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2010-1425 du 18 novembre 2010 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Modifie Décret n°2021-845 du 28 juin 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code des transports - art. D1803-16 art. D1803-16
- Cite Code des transports - art. D1803-2-1 (V) art. D1803-2-1
- Cite Code des transports - art. L1803-10 (V) art. L1803-10
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain art. 1
- Cite Code des transports art. L1803-10
- Cite Code des transports art. L1803-10
- Cite Code des transports art. D1803-16
- Cite Code des transports art. D1803-16
- Cite Code des transports art. L1803-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.