Article D1803-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre III : La continuité…
Les aides aux déplacements définies aux articles L. 1803-2 à L. 1803-9 sont versées sous la forme d'une prise en charge de tout ou partie du coût du titre de transport aérien dans la classe tarifaire la plus économique sur le vol emprunté, ou de tout ou partie du coût du titre de transport terrestre prévu au 5° de l'article D. 1803-6.
Les bénéficiaires des aides prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1803-5 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 1803-6, à l'exception de ceux bénéficiant du dispositif prévu à l'article L. 1803-17, disposent d'un délai de cinq ans après la fin de la formation pour bénéficier de la prise en charge de tout ou partie du coût du trajet retour. Cette prise en charge est fonction des ressources du demandeur et soumise à la production par celui-ci d'une attestation sur l'honneur de son intention de s'établir pendant au moins un an dans la collectivité concernée.
Jurisprudence appliquant l'article D1803-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de La Réunion, 26 février 2026, n° 2500811
Le déplacement peut aussi avoir lieu entre deux collectivités mentionnées audit article L. 1803-2. » Aux termes de l’article D . 1803 - 1 de ce code : « Les aides aux déplacements définies aux articles L. 1803-2 à L…
- Tribunal administratif de La Réunion, 22 mai 2025, n° 2401384
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - l'arrêté du 28 novembre 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 3 mars 2026, n° 2500542
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des transports ; - l’arrêté du 28 novembre 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 3 mars 2026, n° 2500172
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des transports ; - l’arrêté du 28 novembre 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Cite Arrêté du 4 avril 2017 (V)
- Cite Décret n°2018-155 du 1er mars 2018 - art. 15 (V) art. 15
- Modifie Décret n°2021-845 du 28 juin 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code des transports - art. L1803-17 art. L1803-17
- Cite Code des transports - art. L1803-2 art. L1803-2
- Cite Code des transports - art. L1803-5 art. L1803-5
- Cite Code des transports - art. L1803-6 art. L1803-6
- Cite Code des transports - art. L1803-9 art. L1803-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain art. 1
- Cite Code des transports art. L1803-2
- Cite Code des transports art. L1803-5
- Cite Code des transports art. L1803-6
- Cite Code des transports art. L1803-9
- Cite Code des transports art. L1803-2
- Cite Code des transports art. L1803-5
- Cite Code des transports art. L1803-6
- Cite Code des transports art. L1803-9
- Cite Code des transports art. L1803-2
- Cite Code des transports art. L1803-17
- Cite Code des transports art. L1803-2
- Cite Code des transports art. L1803-5
- Cite Code des transports art. L1803-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.