Article D1431-16 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Principes >…
La possibilité d'utiliser les valeurs de niveau 1 mentionnées à l'article D. 1431-12 est réservée :
1° Au prestataire qui emploie moins de cinquante salariés ;
2° Au prestataire qui emploie cinquante salariés et plus, jusqu'au 1er juillet 2019 ;
3° A tout prestataire dans les cas prévus aux articles D. 1431-17 et D. 1431-18.
L'effectif salarié ainsi que le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011 - art. 8, alinéas 9 à 12, paragraphe V (Ab) art. 8
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Modifie Décret n°2019-1591 du 31 janvier 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-1591 du 31 janvier 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (V) art. L130-1
- Cite Code des transports - art. D1431-12 art. D1431-12
- Cite Code des transports - art. D1431-17 art. D1431-17
- Cite Code des transports - art. D1431-18 (V) art. D1431-18
- Cite Code des transports - art. D1431-23 (V) art. D1431-23
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1951 du 31 décembre 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code des transports art. D1431-12
- Cite Code des transports art. D1431-17
- Cite Code des transports art. D1431-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.