Article D1431-17 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 mai 2014 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Principes >…
L'information fournie par le sous-traitant d'un prestataire et élaborée conformément aux dispositions du présent chapitre et de ses textes d'application est reprise sans altération par le prestataire dans sa méthode de calcul.
A défaut ou si l'information n'est pas fournie dans le délai permettant de respecter les dispositions de l'article D. 1431-21 ou si elle est manifestement erronée, le prestataire reconstitue l'information en utilisant les valeurs de niveau 1 mentionnées à l'article D. 1431-12. Il en informe le sous-traitant.
Textes liés
- Concordance Décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011 - art. 9, alinéas 1 et 2, paragraphe I (Ab) art. 9
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Cite Code des transports - art. D1431-12 (V) art. D1431-12
- Cite Code des transports - art. D1431-16 (V) art. D1431-16
- Cite Code des transports - art. D1431-21 (V) art. D1431-21
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport art. 9
- Codifié par Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code des transports art. D1431-16
- Cite Code des transports art. D1431-21
- Cite Code des transports art. D1431-12
- Cite Code des transports art. D1431-16
- Cite Code des transports art. D1431-21
- Cite Code des transports art. D1431-16
- Cite Code des transports art. D1431-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.