Article D1115-11 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2021 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements >…
Les personnes en charge de la collecte des données mentionnées à l'article L. 1115-6 communiquent aux gestionnaires de voirie la liste des arrêts prioritaires au sens des articles L. 1112-1, D. 1112-9 et D. 1112-10. L'ensemble des données objet de la collecte est transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité et à l'autorité organisatrice désignée aux articles L. 1231-3 et L. 1241-1.
Textes liés
- Crée Décret n°2021-856 du 30 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 mai 2024 (V)
- Cite Code des transports - art. D1112-10 art. D1112-10
- Cite Code des transports - art. D1112-9 art. D1112-9
- Cite Code des transports - art. L1112-1 art. L1112-1
- Cite Code des transports - art. L1115-6 art. L1115-6
- Cite Code des transports - art. L1231-3 art. L1231-3
- Cite Code des transports - art. L1241-1 art. L1241-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-856 du 30 juin 2021 relatif aux dispositions liées à la collecte des données « accessibilité » pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris pour l'application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports et de l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation art. 1
- Cite LEGITEXT000049643437
- Cite Code des transports art. L1112-1
- Cite Code des transports art. L1231-3
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L1231-3
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L1115-6
- Cite Code des transports art. L1112-1
- Cite Code des transports art. D1112-9
- Cite Code des transports art. D1112-10
- Cite Code des transports art. L1112-1
- Cite Code des transports art. L1112-1
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L1231-3
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L1115-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.