Article D1115-10 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2021 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements >…
Afin de garantir l'interopérabilité des données relatives aux dispositifs diffusant à proximité des informations par radiofréquence ou toutes autres technologies, mentionnée à l'article L. 1115-7 du présent code ainsi qu'à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation, la collecte des données s'effectue selon le modèle harmonisé et le format d'échange définis par arrêté du ministre chargé des transports.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-856 du 30 juin 2021 relatif aux dispositions liées à la collecte des données « accessibilité » pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris pour l'application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports et de l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation art. 1
- Cite Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux dispositions de la collecte des données « accessibilité » dans les transports et en voirie pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris en application des articles L. 1115-6, L. 1115-7, D. 1115-9 et D. 1115-10 du code des transports, des articles L. 141-13 et R. 121-24 du code de la voirie routière art. 4
- Cite LEGITEXT000049643437
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-7-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-7-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-7-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-7-12
- Cite Code des transports art. L1115-7
- Cite Code des transports art. L1115-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.