Article L111-7-12 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 27 décembre 2019 au 1er juillet 2021 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments > Chapitre Ier : Définitions > Section 3…
Pour faciliter les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite, les gestionnaires d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public rendent accessibles et réutilisables, dans les conditions prévues aux articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux et aux articles L. 1115-1 à L. 1115-3 du code des transports, l'identifiant unique et la localisation des dispositifs diffusant à proximité des informations par radiofréquence installés à l'entrée de leurs établissements ou sur leurs installations.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 27 (V) art. 27
- Abrogé par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
- Cite Décret n°2021-856 du 30 juin 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-856 du 30 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-1 (M) art. L14-10-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-10 (M) art. L111-7-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-11 (M) art. L111-7-11
- Cite Code des transports - art. D1115-10 (V) art. D1115-10
- Cite Code des transports - art. L1112-2-4 (M) art. L1112-2-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.