Article D1112-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2014 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite…
L'autorité organisatrice de transport compétente ou, en l'absence d'une telle autorité, l'Etat, établit, pour chaque mode de transport collectif, une liste des arrêts qui, par application des critères définis aux articles D. 1112-10 à D. 1112-12, doivent être de façon prioritaire rendus accessibles aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, conformément aux dispositions de l'article L. 1112-1.
Cette liste est approuvée par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de transport et, pour l'Etat, fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
L'autorité organisatrice de transport ou l'Etat peut dresser une liste complémentaire d'arrêts qu'elle prévoit de rendre également accessibles compte tenu de considérations particulières, liste qui est approuvée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Textes liés
- Crée Décret n°2014-1323 du 4 novembre 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 29 août 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 août 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 avril 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 31 juillet 2025 (V)
- Cite Code de la voirie routière - art. R141-23 (V) art. R141-23
- Cite Code des transports - art. D1112-10 art. D1112-10
- Cite Code des transports - art. D1115-11 (V) art. D1115-11
- Cite Code des transports - art. L1112-1 art. L1112-1
- Cite Code des transports - art. R1112-12 (V) art. R1112-12
- Cite Code des transports - art. R1112-13 (V) art. R1112-13
- Cite Code des transports - art. R1112-17 (V) art. R1112-17
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 29 août 2016 fixant la liste des points d'arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d'arrêt complémentaires en application des articles D. 1112-9 et D. 1112-12 du code des transports et portant approbation du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux art. 1
- Cite Arrêté du 29 août 2016 fixant la liste des points d'arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d'arrêt complémentaires en application des articles D. 1112-9 et D. 1112-12 du code des transports et portant approbation du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux art. 2
- Crée Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée art. 2
- Cite Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité art. 2
- Cite LEGITEXT000052107357
- Cite Code de la voirie routière art. R141-23
- Cite Code des transports art. L1112-1
- Cite Code des transports art. L1112-1
- Cite Code des transports art. D1112-10
- Cite Code des transports art. R1112-13
- Cite Code des transports art. L1112-1
- Cite Code des transports art. L1112-1
- Cite Code des transports art. R1112-13
- Cite Code des transports art. D1115-11
- Cite Code des transports art. R1112-12
- Cite Code des transports art. R1112-13
- Cite Code des transports art. R1112-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.