Article D1112-10 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2014 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite…
I. - Pour les transports publics routiers urbains et non urbains de personnes en dehors de l'Ile-de-France, un point d'arrêt ou une gare est prioritaire au sens de l'article L. 1112-1 dès lors qu'il répond à au moins l'une des conditions suivantes :
1° Il est situé sur une ligne structurante d'un réseau de transport public urbain ;
2° Il est desservi par au moins deux lignes de transport public ;
3° Il constitue un pôle d'échanges ;
4° Il est situé dans un rayon de 200 mètres autour d'un pôle générateur de déplacements ou d'une structure d'accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées.
II. - Lorsque l'application des critères définis au I ne conduit pas à identifier un point d'arrêt ou gare prioritaire dans une commune desservie, l'autorité organisatrice de transport détermine :
- pour les réseaux urbains, au moins un point d'arrêt à rendre accessible dans la commune ;
- pour les réseaux non urbains, au moins un point d'arrêt à rendre accessible dans la principale zone agglomérée de la commune, dès lors que cette zone est desservie et que la population de la commune est supérieure à 1 000 habitants.
Jurisprudence appliquant l'article D1112-10 du Code des transports
- Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 03/02/2016, 386985, Inédit au recueil Lebon
des transports qui les mettent en oeuvre ; 3. … Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes du II du même article D . 1112 - 10 du code des transports , créé par le décret attaqué : " II.- Lorsque l'application des…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée art. 2
- Cite Code des transports art. L1112-1
- Cite Code des transports art. L1112-1
- Cite Code des transports art. D1112-9
- Cite Code des transports art. R1112-13
- Cite Code des transports art. L1112-1
- Cite Code des transports art. L1112-1
- Cite Code des transports art. R1112-13
- Cite Code des transports art. D1115-11
- Cite Code des transports art. R1112-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.