Article D1112-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2014 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite…
Le matériel roulant défini par l'article D. 1112-1 doit être accessible aux personnes en situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et aux personnes à mobilité réduite mentionnées au point 2.21 de l'annexe I de la directive 2001/85/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant les directives 70/156/ CEE et 97/27/ CE, dans des conditions d'accès égales à celles des autres catégories d'usagers, avec la plus grande autonomie possible et sans danger.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2006-138 du 9 février 2006 - art. 2, alinéa 1 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Deplace Décret n°2014-1323 du 4 novembre 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L114 art. L114
- Cite Code des transports - art. D1112-1 art. D1112-1
- Cite Code des transports - art. D1112-6 (V) art. D1112-6
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée art. 1
- Cite Code des transports art. D1112-1
- Cite Code des transports art. D1112-6
- Cite Code des transports art. D1112-1
- Cite Code des transports art. D1112-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L114
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.