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En vigueur

Article D1112-4 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 7 novembre 2014 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite…

La conception et les équipements du matériel roulant doivent permettre aux personnes en situation de handicap et aux personnes à mobilité réduite :

1° De monter et descendre des véhicules routiers et des rames et de s'installer à bord ;

2° De bénéficier de tous les services offerts à l'intérieur du véhicule ou de la rame, sauf cas d'impossibilité technique avérée qui donnent lieu à des mesures de substitution ;

3° De se localiser, de s'orienter et de bénéficier en toute circonstance de l'information nécessaire à l'accomplissement du transport.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.