Article R331-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX > Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le mois suivant la publication du titre de vente, le créancier poursuivant, ou à défaut le créancier le plus diligent ou le débiteur, fait sommation aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur un immeuble par destination mentionnés à l'article L. 331-1 d'avoir à déclarer leur créance.
Cette sommation contient à peine de nullité :
1° La copie du commandement de payer valant saisie immobilière ;
2° La sommation d'avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi, en principal, frais et intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts moratoires, par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution et accompagné de la copie du bordereau d'inscription ou tout élément justifiant d'une inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce et à dénoncer le même jour ou le premier jour ouvrable suivant cette déclaration au créancier poursuivant et au débiteur, dans les mêmes formes ou par signification ;
3° La reproduction, en caractères très apparents, des articles L. 331-2 et R. 331-5.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 13 art. 13
- Cite Code de commerce - art. R521-1 (VD) art. R521-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L331-1 (V) art. L331-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L331-2 (V) art. L331-2
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R331-5 (VT) art. R331-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes art. 13
- Cite Code de commerce art. R521-1
- Cite Code de commerce art. R521-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L331-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L331-2
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L331-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R331-5
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R331-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.