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En vigueur

Article R331-5 du Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX > Chapitre Ier : Dispositions générales

Le délai dans lequel le créancier titulaire d'une sûreté publiée sur l'immeuble par destination doit déclarer sa créance est de deux mois à compter de la sommation qui lui a été faite.

La déclaration est faite par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution et dénoncée le même jour ou le premier jour ouvrable suivant cette déclaration au créancier poursuivant et au débiteur, dans les mêmes formes ou par signification. Elle contient, à peine de nullité :

1° Le montant des créances inscrites sur le bien saisi, en principal, frais et intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts moratoires ;

2° La copie du contrat constitutif de la sûreté, ainsi que toute précision utile permettant l'identification des biens sur lequel elle porte ;

3° La copie du bordereau d'inscription ou tout élément justifiant d'une inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce ;

4° La copie du titre exécutoire constatant la créance, le cas échéant.

Jurisprudence appliquant l'article R331-5 du Code des procédures civiles d'exécution

  • Cour d'appel de Pau, 12 juin 2024, n° 23/01644

    [D] dans le délai de l'article R 331 - 5 du code des procédures civiles d'exécution . … Par ailleurs, les dispositions de l'article R 331 - 5 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables comme l'a…

  • Cour d'appel de Pau, 9 juin 2015, n° 13/02214

    En application de l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant, aux débiteurs, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à…

  • Cour d'appel de Nancy, 1er décembre 2023, n° 23/00086

    R331 - 5 du code des procédures civiles d'exécution , faire retour du dossier au Tribunal judiciaire aux fins de la mise en oeuvre des enchères, condamner solidairement M. … R331 - 5 du code des procédures civiles…

  • Cour d'appel de Chambéry, 7 mai 2024, n° 22/00240

    des procédures civiles d'exécution ; - dit que le cahier des conditions de la vente mentionnera les clauses d'attribution et de substitution telles que prévues au cahier type établi par le Conseil National des…

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Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.