Article R331-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX > Chapitre Ier : Dispositions générales
La procédure de distribution du prix de l'immeuble régie par le présent titre s'applique, sauf dispositions contraires, à la répartition entre créanciers du prix d'un immeuble vendu en dehors de toute procédure d'exécution, après purge des inscriptions.
En ce cas, la procédure est poursuivie par la partie la plus diligente devant le tribunal judiciaire.
La juridiction désigne un séquestre des fonds, à moins que la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations ne soit ordonnée. La rétribution du séquestre est prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d'eux. En cas de contestation, cette rétribution est fixée par le tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article R331-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-15.054, Publié au bulletin
R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution , ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que l'alinéa 3 de l'article R . 331 - 3 du…
- Cour de cassation, 28 juin 2018, n° 17-15.054
R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution , ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que l'alinéa 3 de l'article R . 331 - 3 du…
- Tribunal judiciaire de Lille, 4 juin 2024, n° 23/04221
* * * Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 octobre 2023, le Comptable Public responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord demande au tribunal, au visa de l'article 2481 du code civil et de…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 11 janvier 2024, n° 22/06165
Par conclusions signifiées le 16 mars 2023, Mme la Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des [Localité 30] formule les demandes suivantes : « Vu l’article R 331 - 3 du Code des Procédures civiles d’exécution…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 octobre 2019, n° 18/06335
Elle ajoute enfin que la consignation des sommes et les dispositions édictées ne sont pas des conditions préalables à la saisine du tribunal d'une action en distribution visée à l'article R 331 - 3 du code des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mai 2021, 19-25.393, Publié au bulletin
Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées par la société Capimo 121 au titre de la radiation des inscriptions et de la distribution du prix ; AUX MOTIFS QUE…
- Cour de cassation, 12 mai 2021, n° 19-25.393
Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées par la société Capimo 121 au titre de la radiation des inscriptions et de la distribution du prix ; AUX MOTIFS QUE…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 16 juillet 2024, n° 22/03677
article R . 331 - 3 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu les pièces versées aux débats ; - recevoir la CAISSE REGIONALE DE [18] MUTUEL DE [Localité 21] ET D’ILE DE France en ses demandes, fins et…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 111 (Ab) art. 111
- Codifié par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Code de commerce - art. R622-19 (VD) art. R622-19
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R332-8 (V) art. R332-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.