Article R331-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX > Chapitre Ier : Dispositions générales
Les frais de la procédure de distribution, hormis ceux des contestations ou réclamations, sont avancés par la partie sollicitant la distribution et prélevés par priorité à tous autres.
Jurisprudence appliquant l'article R331-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 13-15.597, Publié au bulletin
des procédures civiles d'exécution prévoit deux dispositions au sujet des frais de la distribution, l'article R. 333-3 concernant la distribution judiciaire selon lequel « le juge statue sur les frais de distribution…
- Cour de cassation, 25 septembre 2014, n° 13-15.597
des procédures civiles d'exécution prévoit deux dispositions au sujet des frais de la distribution, l'article R. 333-3 concernant la distribution judiciaire selon lequel « le juge statue sur les frais de distribution…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2024, n° 24/00117
à l'article R 322-26 du Code des Procédures Civiles d'Exécution , - Mentionner, conformérnent à l'article R 322-18 du Code des Procédures Civiles d'Exécution le montant retenu pour la créance du poursuivant, en…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2022, n° 21/03368
Elle indique que les époux [H] ont accepté en page 8 des conditions générales du prêt, le versement d'une indemnité de 5% du montant de la créance en cas de poursuite, qui n'est pas contraire à l'article R . 331 - 2 du…
- Cour d'appel de Nîmes, 9 février 2023, n° 22/02638
R . 331 - 2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et A. 444-192 et A. 663-28 du code de commerce, - Réquisition sur l'immeuble : 11,54 EUR HT soit 13,85 EUR TTC, - Notification de la demande de…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 14 mai 2024, n° 23/00101
des Procédures Civiles d'Exécution et que les frais du créancier poursuivant chargé de la distribution du prix seront prélevés, comme il est prévu à l'article R 331 - 2 dudit Code, et calculés en application du tarif…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 16 juillet 2024, n° 22/03677
Sur la demande de distribution du prix L’article R.331-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la distribution du prix de l’immeuble est poursuivie à la diligence du créancier saisissant ou, à défaut…
- Cour d'appel de Pau, 12 juin 2024, n° 23/01644
[D] dans le délai de l'article R 331-5 du code des procédures civiles d'exécution . … L'article R 331 - 2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que les frais de la procédure de distribution, hormis ceux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.