Article L331-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX > Chapitre Ier : Dispositions générales
Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble.
Jurisprudence appliquant l'article L331-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour de cassation, 11 juillet 2013, n° 12-18.055
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 12-18. 055 et D 12-23. 994 ; Sur le moyen unique, identique : Vu les articles L . 331 - 2 du code des procédures civiles…
- Cour de cassation, 11 juillet 2013, n° 12-18.069
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 12-18. 069 et S 12-23. 983 ; Sur le moyen unique, identique : Vu les articles L . 331 - 2 du code des procédures civiles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-18.069 12-23.983, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 12-18. 069 et S 12-23. 983 ; Sur le moyen unique, identique : Vu les articles L . 331 - 2 du code des procédures civiles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-18.055 12-23.994, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 12-18. 055 et D 12-23. 994 ; Sur le moyen unique, identique : Vu les articles L . 331 - 2 du code des procédures civiles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-17.010, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches : Vu les articles L . 331 - 2 , R. 322-7, R. 322-12 et R. 332-2 du code des…
- Cour de cassation, 28 septembre 2017, n° 16-17.010
X..., l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches : Vu les articles L . 331 - 2 , R. 322-7, R. 322-12 et…
- Cour de cassation, 13 juin 2024, n° 22-10.340
de créance du Crédit Agricole une déchéance du bénéfice de son rang dans la distribution, sanction qui n'est prévue que pour l'omission de la déclaration de la créance aux termes de l'article L . 331 - 2 du code des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-15.054, Publié au bulletin
Robert, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; Sur les premier et second moyens, pris chacun en leur cinquième branche, qui sont recevables : Vu les articles L . 331 - 2 et R. 322-12, alinéa 1er…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
- Crée Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
- Concordance Code civil - art. 2215 (VT) art. 2215
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-7 (V) art. R322-7
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R331-4 (VD) art. R331-4
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R332-2 (V) art. R332-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
- Crée Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
- Concordance Code civil art. 2215
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R322-7
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R332-2
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R331-4
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R332-2
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R331-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.