Article L331-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX > Chapitre Ier : Dispositions générales
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure, les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 du code civil ainsi que les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre de vente.
Jurisprudence appliquant l'article L331-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-13.235, Publié au bulletin
L . 331 - 1 du code des procédures civiles d'exécution , ensemble l'article R. 333-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que si le créancier chirographaire qui a fait pratiquer des saisies-attributions sur…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 13-15.597, Publié au bulletin
L . 331 - 1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que, plus subsidiairement, à supposer que les articles L . 331 - 1 et R. 331-2 du code des procédures civiles d'exécution excluent la rémunération de…
- Cour de cassation, 12 avril 2018, n° 17-13.235
L . 331 - 1 du code des procédures civiles d'exécution , ensemble l'article R. 333-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que si le créancier chirographaire qui a fait pratiquer des saisies-attributions sur…
- Cour de cassation, 25 septembre 2014, n° 13-15.597
L . 331 - 1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que, plus subsidiairement, à supposer que les articles L . 331 - 1 et R. 331-2 du code des procédures civiles d'exécution excluent la rémunération de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2024, n° 21/15805
L . 331 - 1 du code de la consommation. … des procédures civiles d'exécution , FIXE l'indemnité d'occupation due par la S.A.S.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mars 2025, 22-20.194, Publié au bulletin
civiles d'exécution , auquel seuls peuvent participer, outre le débiteur, les créanciers visés à l'article L . 331 - 1 du même code. 14. … L . 331 - 1 du code des procédures civiles d'exécution . 17.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 décembre 2017, 16-23.313, Inédit
des procédures civiles d'exécution « la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur en vue de la distribution du prix » ; qu'aux termes de l'article L . 331 - 1 du code des procédures civiles…
- Cour de cassation, 7 décembre 2017, n° 16-23.313
des procédures civiles d'exécution « la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur en vue de la distribution du prix » ; qu'aux termes de l'article L . 331 - 1 du code des procédures civiles…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 30 art. 30
- Concordance Code civil - art. 2214 (VT) art. 2214
- Cite Code civil - art. 2377 art. 2377
- Cite Code civil - art. 2402 art. 2402
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R331-4 (VD) art. R331-4
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R332-1 (VD) art. R332-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R332-2 (V) art. R332-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.