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En vigueur

Article R613-4 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre Ier : POURSUITES > Chapitre III : TRANSACTION > Section 1 : Modalités de transaction

La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 613-1 comporte :

1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ;

2° Les peines et sanctions fiscales encourues ;

3° Le montant de l'amende transactionnelle ;

4° Le cas échéant, les délais impartis pour le paiement ainsi que le sort des objets ou marchandises.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.