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En vigueur

Article R613-5 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre Ier : POURSUITES > Chapitre III : TRANSACTION > Section 1 : Modalités de transaction

La proposition de transaction est remise ou adressée à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

S'il accepte la proposition de transaction, l'auteur de l'infraction remet ou adresse la transaction signée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa réception par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception par l'administration.

Le cas échéant, la signature de la transaction vaut preuve de sa réception.

A défaut, la proposition de transaction est réputée refusée.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.