Article R613-3 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre Ier : POURSUITES > Chapitre III : TRANSACTION > Section 1 : Modalités de transaction
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le droit de transaction prévu à l'article L. 613-1 est exercé par :
1° Le directeur départemental des finances publiques, pour les matières qui relèvent de sa compétence, lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excède pas 300 000 euros et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre ;
2° Selon le cas, le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou le directeur d'un service à compétence nationale, pour les matières qui relèvent de sa compétence, lorsque le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas 100 000 euros et que les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excède pas 300 000 euros. Ce dernier seuil est porté à 600 000 euros lorsque les demandes portent sur une infraction aux dispositions du titre III du livre VIII du code de commerce.
Le ministre chargé des douanes exerce le droit de transaction dans les autres cas.
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Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 15 mai 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) art. 10
- Codifié par Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Crée Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Cite Arrêté du 22 septembre 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) art. 1
- Concordance Livre des procédures fiscales art. R*247-5
- Concordance Livre des procédures fiscales art. R*247-5
- Concordance Livre des procédures fiscales art. R*247-5
- Concordance Livre des procédures fiscales art. R*247-5
- Concordance Livre des procédures fiscales art. R*247-5
- Concordance Livre des procédures fiscales art. R*247-5
- Concordance Livre des procédures fiscales art. R*247-5
- Concordance Livre des procédures fiscales art. R*247-5
- Concordance Livre des procédures fiscales art. R*247-5
- Concordance Livre des procédures fiscales art. R*247-5
- Concordance Livre des procédures fiscales art. R*247-5
- Concordance Livre des procédures fiscales art. R*247-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.