Article R532-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er août 2026 · Partie réglementaire > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES > Chapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET FERMETURE ADMINISTRATIVE
La fermeture administrative prévue à l'article L. 532-3 est ordonnée par arrêté du préfet de département, pris sur proposition du directeur interrégional des douanes et droits indirects, du directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police nationale, du commandant du groupement de gendarmerie départementale, du commandant de la gendarmerie dans les départements d'outre-mer ou, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du directeur territorial de la sécurité de proximité. L'autorité administrative qui propose la fermeture administrative au préfet en informe sans délai les autres autorités administratives mentionnées au présent alinéa.
La fermeture intervient au plus tard vingt-quatre heures après sa notification à l'exploitant de l'établissement concerné.
L'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture est affiché sur la porte de l'établissement pendant la durée de celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article R532-1 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Marseille, 19 juin 2025, n° 2506902
En vertu du titre XII du code des douanes , les opérations de contrôle des services des douanes sont effectuées sous le contrôle de la juridiction judiciaire. … Elle n'entre dans le champ d'application des dispositions…
- Conseil d'État, 26 novembre 2024, n° 496419
Vu la procédure suivante : La société Les silos du Touch a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement de l'article R . 532 - 1 du code de justice administrative, une…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 26 octobre 2026, n° 2608025
- il existe un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté contesté ; la régularité de la proposition préalable exigée par l’article R . 532 - 1 du code des douanes est incertain ; le principe du contradictoire a été…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 26 octobre 2026, n° 2608018
article R . 532 - 1 du code des douanes n’est pas établie ; si l’arrêté vise un rapport de la direction régionale des douanes et droits indirects de Bordeaux du 9 juillet 2026, il ne vise aucune proposition du…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 26 octobre 2026, n° 2608022
532 - 1 du code des douanes est incertain ; si l’arrêté vise un rapport de la direction régionale des douanes du 9 juillet 2026, il indique avoir été pris sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de la…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
- Cite Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 (V)
- Modifie Décret n°2026-711 du 30 juillet 2026 - art. 1 art. 1
- Concordance Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 406 L art. 406 L
- Concordance Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 141 art. 141
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 1825, al. 2 art. 1825
- Cite Code des douanes - art. L532-3 art. L532-3
- Cite Code des douanes - art. R725-2 (V) art. R725-2
- Cite Code des douanes - art. R735-2 (V) art. R735-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.