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En vigueur

Article R221-13 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS > Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES > Section 3 : Représentation > Sous-section 2…

Le mandat donné au représentant en douane enregistré est établi par une preuve écrite qui peut être fournie de manière électronique.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.