Article R221-12 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS > Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES > Section 3 : Représentation > Sous-section 1…
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 221-11, lorsque les opérations sont non commerciales ou effectuées à titre occasionnel, l'original de la procuration est joint à la déclaration en douane ou à l'acte et y demeure annexé.
Textes liés
- Concordance Alinéa 4 de l'article 5 de l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane (VT) art. 5
- Codifié par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
- Crée Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
- Cite Code des douanes - art. R221-11 (VD) art. R221-11
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane art. 5
- Codifié par Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Crée Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Cite Code des douanes art. R221-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.