Article R221-11 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS > Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES > Section 3 : Représentation > Sous-section 1…
Tout mandat de représentation donne lieu au dépôt, auprès du service territorialement compétent, d'une procuration selon la forme fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.
Jurisprudence appliquant l'article R221-11 du Code des douanes
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2024, n° 24/00269
R . 221 - 11 du code de l'action sociale et des familles, et ceux chargés de l'application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d'asile et à la préparation et à…
- Cour d'appel de Lyon, 19 juillet 2024, n° 24/05901
des douanes , individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects ; 5° Pour les besoins de la procédure…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 28 juin 2006 prescrivant le dépôt d'une procuration auprès de l'administration des douanes. art. 1
- Concordance Arrêté du 28 juin 2006 prescrivant le dépôt d'une procuration auprès de l'administration des douanes. art. 2
- Codifié par Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Crée Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Cite Code des douanes art. R221-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.