Article L642-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre IV : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES À LA COMMISSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU MOYEN D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATION…
Après avoir pris connaissance des observations de l'intermédiaire ou en l'absence d'observations dans le délai imparti, les agents de l'administration des douanes habilités peuvent lui signifier, par un avis motivé, que les services de communication au public en ligne qu'il propose ou que le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages auquel il procède ont constitué le moyen de commettre l'infraction.
Après réception de cet avis et dans le délai imparti par ce dernier, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, l'intermédiaire informe l'autorité qui l'a émis de la suite qu'il lui a donnée. Il précise les mesures qu'il entend prendre ou qu'il a prises afin que les contenus qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-1 soient rendus inaccessibles, ainsi que la date de leur effectivité.
Jurisprudence appliquant l'article L642-2 du Code des douanes
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16/07/2014, 363945, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en vertu des articles L . 642 - 2 et L. 642-4 du code de l'énergie, les opérateurs qui importent et livrent à la consommation intérieure des produits dérivés du pétrole sont tenus de contribuer, selon…
- Loi de finances rectificative pour 2012 (II)
des douanes ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 86-1067 du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Alinéas 2 et 3 de l'article 67 D-6 du code des douanes (VT) art. 67 D-6
- Cite Code des douanes - art. L642-1 (VD) art. L642-1
- Concordance Ecqc. les alinéas 2 et 3 de l'article 67 D-6 de l'article 67 D-8 du code des douanes (VT) art. 67 D-8
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 67 D-8
- Concordance Code des douanes art. 67 D-6
- Cite Code des douanes art. L642-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.