Article L642-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre IV : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES À LA COMMISSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU MOYEN D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATION…
Lorsque les agents de l'administration des douanes habilités, ayant au moins le grade de contrôleur, constatent qu'une infraction mentionnée aux articles L. 513-1 à L. 513-3 et L. 513-5, ou qu'une infraction de vente ou d'acquisition à distance de tabac mentionnée à l'article L. 3515-6-12 du code de la santé publique a été commise à partir d'une interface en ligne ou en ayant recours à un moyen de communication électronique, ils peuvent inviter l'intermédiaire à leur faire connaître, dans un délai qu'ils fixent et qui ne peut être inférieur à trois jours, si les services de communication au public en ligne qu'il propose ou le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages auquel il procède ont constitué le moyen de commettre l'infraction.
Jurisprudence appliquant l'article L642-1 du Code des douanes
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-A-11 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence…
Pour des raisons liées à la sécurité des approvisionnements, les articles L . 642 - 1 à L. 642-10 et R. 642-1 à D. 642-11 encadrent les conditions dans lesquelles les gestionnaires d'infrastructures de stockage doivent…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Alinéa 1er de l'article 67 D-6 du code des douanes (VT) art. 67 D-6
- Cite Code des douanes - Section 1 : Délits de contrebande et d'importat... (VD)
- Cite Code des douanes - art. L513-5 (VD) art. L513-5
- Cite Code des douanes - art. L642-2 (VD) art. L642-2
- Cite Code des douanes - art. L643-1 (VD) art. L643-1
- Cite Code des douanes - art. L643-2 (VD) art. L643-2
- Concordance Ecqc. l'alinéa 1er de l'article 67 D-6 de l'article 67 D-8 du code des douanes (VT) art. 67 D-8
- Cite Code de la santé publique - art. L3515-6-12 art. L3515-6-12
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Code de la santé publique art. L3515-6-12
- Concordance Code des douanes art. 67 D-8
- Concordance Code des douanes art. 67 D-6
- Cite Code des douanes art. L513-5
- Cite Code des douanes art. L642-2
- Cite Code des douanes art. L643-1
- Cite Code des douanes art. L643-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.