Article L614-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre Ier : POURSUITES > Chapitre IV : AVISEURS
L'administration des douanes peut rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques ayant fourni des renseignements qui ont permis la constatation d'une infraction prévue par le présent code ou qui a été commise en matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre de la justice fixe les conditions ainsi que les modalités de cette rétribution.
Jurisprudence appliquant l'article L614-1 du Code des douanes
- Tribunal judiciaire de Lille, 5 février 2025, n° 25/00259
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L . 614 - 1 , L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique…
- Tribunal judiciaire de Lille, 5 février 2025, n° 25/00258
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L . 614 - 1 , L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique…
- Tribunal judiciaire de Lille, 17 novembre 2024, n° 24/02446
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L . 614 - 1 , L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique…
- Tribunal judiciaire de Lille, 20 août 2024, n° 24/01789
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L . 614 - 1 , L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 20…
- Tribunal judiciaire de Lille, 4 mars 2024, n° 24/00476
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L . 614 - 1 , L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 04…
- Tribunal judiciaire de Lille, 28 mars 2024, n° 24/00671
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L . 614 - 1 , L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 28…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 28 janvier 2025, n° 25/00152
des douanes , selon les modalités prévues à cet article” Et de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale que : “les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2 avril 2025, n° 2500705
L . 614 - 1 et suivants et L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - et les observations de Me Remedem, représentant M. … des douanes , selon les modalités prévues à…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Trente premiers mots de l'alinéa 1er de l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 1957 portant fixation des modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition des produits des amendes et confiscations (VT) art. 2
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Cite Code des douanes - art. L614-3 (VD) art. L614-3
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 18 avril 1957 portant fixation des modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition des produits des amendes et confiscations art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Code des douanes art. L614-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.