Article L613-4 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre Ier : POURSUITES > Chapitre III : TRANSACTION > Section 1 : Autorisation de transiger
Lorsque le Parquet européen exerce sa compétence ou pendant les délais prévus au 1 de l'article 27 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, l'administration peut transiger uniquement si le Parquet européen en admet le principe.
Jurisprudence appliquant l'article L613-4 du Code des douanes
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 février 2024, n° 20/10445
L . 613 - 4 du Code de la propriété intellectuelle, engageant leur responsabilité civile ; - Interdire aux sociétés U-Shin Manufacturing [Localité 10] Co Ltd et U-Shin France la poursuite de ces actes de contrefaçon…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.