Article L613-5 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre Ier : POURSUITES > Chapitre III : TRANSACTION > Section 1 : Autorisation de transiger
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L613-5 du Code des douanes
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000
L . 613 - 5 du code de la propriété intellectuelle " ; 59. … Considérant, en revanche, que son quatrième alinéa, qui se borne à préciser que les études relatives aux spécialités génériques doivent être considérées…
- Tribunal administratif de Lyon, 12 novembre 2024, n° 2410712
Selon les termes de l'article L . 613 - 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.