Aller au contenu
En vigueur

Article L613-5 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre Ier : POURSUITES > Chapitre III : TRANSACTION > Section 1 : Autorisation de transiger

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Jurisprudence appliquant l'article L613-5 du Code des douanes

  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000

    L . 613 - 5 du code de la propriété intellectuelle " ; 59. … Considérant, en revanche, que son quatrième alinéa, qui se borne à préciser que les études relatives aux spécialités génériques doivent être considérées…

  • Tribunal administratif de Lyon, 12 novembre 2024, n° 2410712

    Selon les termes de l'article L . 613 - 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il…

Toute la jurisprudence sur cet article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.