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En vigueur

Article L613-3 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre Ier : POURSUITES > Chapitre III : TRANSACTION > Section 1 : Autorisation de transiger

Après jugement définitif, les sanctions fiscales prononcées par les juridictions ne peuvent faire l'objet d'une transaction.

Jurisprudence appliquant l'article L613-3 du Code des douanes

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.