Article L613-3 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre Ier : POURSUITES > Chapitre III : TRANSACTION > Section 1 : Autorisation de transiger
Après jugement définitif, les sanctions fiscales prononcées par les juridictions ne peuvent faire l'objet d'une transaction.
Jurisprudence appliquant l'article L613-3 du Code des douanes
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 février 2024, n° 20/10445
Selon l'article L. 615-1 de ce code, toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L . 613 - 3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon, laquelle engage la…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 mars 2023, n° 2301227
Par suite, et quand bien même le préfet de la Gironde, faute notamment de produire le procès-verbal du 8 mars 2023, ne démontre pas que l'intéressé s'opposerait à tout retour dans son pays d'origine au sens du 4° de…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.