Article L542-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ÉTRANGER > Chapitre II : DÉLITS
Le fait de ne pas respecter les mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par le droit de l'Union européenne en application des dispositions des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France est puni des sanctions prévues à l'article L. 542-1.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Code des douanes - art. 459, alinéa 2 (VT) art. 459
- Cite Code des douanes - art. L513-18 (VD) art. L513-18
- Cite Code des douanes - art. L513-20 (VD) art. L513-20
- Cite Code des douanes - art. L514-1 (V) art. L514-1
- Cite Code des douanes - art. L524-3 (VD) art. L524-3
- Cite Code des douanes - art. L621-2 (VD) art. L621-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 459
- Cite Code des douanes art. L513-18
- Cite Code des douanes art. L513-20
- Cite Code des douanes art. L514-1
- Cite Code des douanes art. L524-3
- Cite Code des douanes art. L621-2
- Cite Code des douanes art. L514-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.