Article L513-18 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS > Chapitre III : DÉLITS > Section 5 : Délits d'obstacle
Le fait, pour l'occupant des lieux mentionnés à l'article L. 423-6, de faire obstacle, dans les locaux occupés par la personne susceptible d'avoir commis une infraction mentionnée aux articles L. 513-1 à L. 513-21, L. 542-1, L. 542-2 et L. 542-5, à l'accès aux pièces et documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie est puni d'une amende égale au montant le plus élevé parmi les valeurs suivantes :
1° 50 000 euros ;
2° 5 % des droits et taxes éludés ou compromis ;
3° 5 % de la valeur de l'objet de fraude.
Lorsqu'il est commis dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait de la personne mentionnée au premier alinéa, le délit prévu à ce même alinéa est puni d'une amende de 50 000 euros.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Code des douanes - art. 416, al. 1er (VT) art. 416
- Cite Code des douanes - art. L423-6 (VD) art. L423-6
- Cite Code des douanes - art. L513-1 (VD) art. L513-1
- Cite Code des douanes - art. L542-1 (VD) art. L542-1
- Cite Code des douanes - art. L542-2 (VD) art. L542-2
- Cite Code des douanes - art. L542-5 (VD) art. L542-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 416
- Cite Code des douanes art. L423-6
- Cite Code des douanes art. L513-1
- Cite Code des douanes art. L542-1
- Cite Code des douanes art. L542-2
- Cite Code des douanes art. L542-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.