Article L513-17 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS > Chapitre III : DÉLITS > Section 5 : Délits d'obstacle
Le fait, pour un conducteur de moyen de transport, de refuser de se soumettre aux injonctions d'un agent de l'administration des douanes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 422-19 est puni d'un an d'emprisonnement, d'une amende de 15 000 euros et, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de la confiscation du moyen de transport.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Code des douanes - art. 416 bis, ecqc. le refus de se soumettre (VT) art. 416 bis
- Concordance Code des douanes - art. 430, al. 4 (VT) art. 430
- Cite Code des douanes - art. L422-19 (VD) art. L422-19
- Cite Code des douanes - art. L524-2 (VD) art. L524-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 430
- Concordance Code des douanes art. 416 bis
- Cite Code des douanes art. L422-19
- Cite Code des douanes art. L524-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.