Article L542-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ÉTRANGER > Chapitre II : DÉLITS
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 211-4, L. 222-1 et L. 222-2, en ne respectant pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, en n'observant pas les procédures prescrites ou les formalités exigées, en ne se munissant pas des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces autorisations sont assorties, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de deux fois le montant de la somme sur laquelle porte l'infraction.
Le délit mentionné à l'alinéa précédent est également puni de la confiscation :
1° De la somme objet de l'infraction ;
2° Des moyens de transport utilisés pour commettre l'infraction ;
3° Des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.
Les dispositions des 2° et 3° s'appliquent sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
Jurisprudence appliquant l'article L542-1 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Besançon, 3 avril 2024, n° 2400575
des douanes , selon les modalités prévues à cet article ". … L . 542 - 1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Code des douanes - art. 459, al. 1er (VT) art. 459
- Cite Code des douanes - art. L211-4 (VD) art. L211-4
- Cite Code des douanes - art. L222-1 (VD) art. L222-1
- Cite Code des douanes - art. L222-2 (VD) art. L222-2
- Cite Code des douanes - art. L513-18 (VD) art. L513-18
- Cite Code des douanes - art. L513-20 (VD) art. L513-20
- Cite Code des douanes - art. L514-1 (V) art. L514-1
- Cite Code des douanes - art. L524-3 (VD) art. L524-3
- Cite Code des douanes - art. L541-1 (VD) art. L541-1
- Cite Code des douanes - art. L621-2 (VD) art. L621-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L574-3 art. L574-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Code monétaire et financier art. L574-3
- Concordance Code des douanes art. 459
- Cite Code des douanes art. L211-4
- Cite Code des douanes art. L222-1
- Cite Code des douanes art. L222-2
- Cite Code des douanes art. L513-18
- Cite Code des douanes art. L513-20
- Cite Code des douanes art. L514-1
- Cite Code des douanes art. L524-3
- Cite Code des douanes art. L541-1
- Cite Code des douanes art. L621-2
- Cite Code des douanes art. L514-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.