Article L531-8 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS DOUANIÈRES > Chapitre Ier : INFRACTIONS
Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales, de mettre à disposition des logiciels, systèmes de caisse ou des interventions techniques mentionnés à cet article, lorsqu'ils sont conçus pour permettre la commission d'une infraction prévue au 1° de l'article 1743 du code général des impôts par la modification, la suppression ou l'altération d'un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales, est puni d'une amende.
Le montant de cette amende est au plus de 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées lors de l'année au cours de laquelle l'amende est prononcée et des cinq années précédentes.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1743 art. 1743
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 1795, al. 1 et 3 (VT) art. 1795
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L96 J art. L96 J
- Cite Code des douanes - art. L513-20 (VD) art. L513-20
- Cite Code des douanes - art. L531-9 (VD) art. L531-9
- Cite Code des douanes - art. L534-2 (VD) art. L534-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code général des impôts art. 1795
- Cite Livre des procédures fiscales art. L96 J
- Cite Livre des procédures fiscales art. L96 J
- Cite Livre des procédures fiscales art. L96 J
- Cite Code des douanes art. L513-20
- Cite Code des douanes art. L531-9
- Cite Code des douanes art. L534-2
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1743
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.