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En vigueur

Article L531-9 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS DOUANIÈRES > Chapitre Ier : INFRACTIONS

L'amende prévue à l'article L. 531-8 s'applique également aux distributeurs des produits mentionnés à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales qui savaient ou ne pouvaient ignorer que ces produits présentaient les caractéristiques mentionnées à l'article L. 531-8 du présent code.

Son application exclut celles des amendes prévues à l'article 1770 undecies du code général des impôts et à l'article L. 513-20 du présent code à raison des mêmes logiciels, systèmes ou interventions et du même chiffre d'affaires.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.