Article L531-9 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS DOUANIÈRES > Chapitre Ier : INFRACTIONS
L'amende prévue à l'article L. 531-8 s'applique également aux distributeurs des produits mentionnés à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales qui savaient ou ne pouvaient ignorer que ces produits présentaient les caractéristiques mentionnées à l'article L. 531-8 du présent code.
Son application exclut celles des amendes prévues à l'article 1770 undecies du code général des impôts et à l'article L. 513-20 du présent code à raison des mêmes logiciels, systèmes ou interventions et du même chiffre d'affaires.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1770 undecies art. 1770 undecies
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 1795, al. 2 (VT) art. 1795
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L96 J art. L96 J
- Cite Code des douanes - art. L513-20 (VD) art. L513-20
- Cite Code des douanes - art. L531-8 (VD) art. L531-8
- Cite Code des douanes - art. L534-2 (VD) art. L534-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code général des impôts art. 1795
- Cite Code général des impôts art. 1770 undecies
- Cite Code général des impôts art. 1770 undecies
- Cite Livre des procédures fiscales art. L96 J
- Cite Livre des procédures fiscales art. L96 J
- Cite Livre des procédures fiscales art. L96 J
- Cite Code des douanes art. L513-20
- Cite Code des douanes art. L531-8
- Cite Code des douanes art. L534-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.