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En vigueur

Article L522-2 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ > Chapitre II : PERSONNES RESPONSABLES

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 522-1, le représentant en douane mentionné aux articles L. 221-4 et L. 221-5 est responsable des opérations effectuées par ses soins.

Il n'est passible des peines d'emprisonnement prévues par le présent code qu'en cas de faute personnelle.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.