Article L522-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ > Chapitre II : PERSONNES RESPONSABLES
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 522-1, le représentant en douane mentionné aux articles L. 221-4 et L. 221-5 est responsable des opérations effectuées par ses soins.
Il n'est passible des peines d'emprisonnement prévues par le présent code qu'en cas de faute personnelle.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Code des douanes - art. 396 (VT) art. 396
- Cite Code des douanes - art. L221-4 (VD) art. L221-4
- Cite Code des douanes - art. L221-5 (VD) art. L221-5
- Cite Code des douanes - art. L522-1 (VD) art. L522-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 396
- Cite Code des douanes art. L221-4
- Cite Code des douanes art. L221-5
- Cite Code des douanes art. L522-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.