Article L522-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ > Chapitre II : PERSONNES RESPONSABLES
La personne ayant procédé à l'une des déclarations prévues aux articles 127, 130, 145, 158, 263, 270 et 271 du code des douanes de l'Union est responsable des omissions, inexactitudes et irrégularités relevées dans cette déclaration, sans préjudice de son recours contre son commettant.
Lorsque la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent a été rédigée conformément aux instructions du commettant, ce dernier est passible des mêmes peines que le signataire de la déclaration.
Jurisprudence appliquant l'article L522-1 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Grenoble, 15 janvier 2025, n° 2500336
Le même code dispose à son article L . 522 - 1 que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. … L . 522 - 1 . " 2.
- Cour administrative d'appel de Paris, 8 novembre 2023, n° 21PA04964
L . 522 - 1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. … L . 522 - 1 ". 2.
- Tribunal administratif de Strasbourg, 11 août 2025, n° 2506448
L . 522 - 1 ". 2. … En outre selon l'article R. 358 du code des douanes : " () 2.
- Cour administrative d'appel de Paris, 13 avril 2022, n° 21PA03908
L . 522 - 1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. … L . 522 - 1 . ". 2.
- Tribunal administratif de Strasbourg, 11 août 2025, n° 2506424
L . 522 - 1 ". 2. … En outre selon l'article R. 358 du code des douanes : " () 2.
- Conseil d'État, 30 novembre 2021, n° 454538
des douanes au 1er mai 2021. … L . 522 - 1 ".
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 29 septembre 2026, n° 2600627
Aux termes de l'article L . 522 - 1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. … L . 522 - 1 » 2.
- Tribunal administratif de Bordeaux, 8 octobre 2026, n° 2608026
Vu : - le code des douanes ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.