Article L522-3 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ > Chapitre II : PERSONNES RESPONSABLES
Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux transporteurs publics, à leurs préposés ou leurs agents, lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer des poursuites contre le véritable auteur de la fraude.
Jurisprudence appliquant l'article L522-3 du Code des douanes
- Conseil d'État, , 23/04/2021, 451933, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article L . 522 - 3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il…
- Conseil d'État, Juge des référés, 01/06/2026, 516229, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article L . 522 - 3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il…
- Conseil d'État, 1er juin 2026, n° 516229
En vertu de l’article L . 522 - 3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il…
- Conseil d'État, 30 novembre 2021, n° 454538
des douanes au 1er mai 2021. … B tend à l'annulation d'une ordonnance rendue, sur le fondement des dispositions de l'article L . 522 - 3 du code de justice administrative, par le juge des référés du tribunal…
- Conseil d'État, , 18/03/2016, 397566, Inédit au recueil Lebon
L . 522 - 3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans instruction ni audience les demandes de suspension qui ne présentent pas un caractère d'urgence ; 3. … L . 522 - 3 de ce code ; O R D O N N E…
- Conseil d'État, , 12/03/2018, 418743, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article L . 522 - 3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas…
- Conseil d'État, 10 mai 2023, n° 472850
En vertu de l'article L . 522 - 3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il…
- Conseil d'État, , 04/01/2017, 406452, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article L . 522 - 3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.