Article L521-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Pour les infractions prévues au présent livre et en matière de contributions indirectes, la juridiction saisie est tenue de prononcer la confiscation :
1° Des moyens de transport, dans le cas où les actes de contrebande ou assimilés ont été commis par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises ;
2° Des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique, des marchandises contrefaisantes ainsi que de celles qui sont soumises à des restrictions quantitatives.
Les dispositions du 2° sont applicables même lorsque la juridiction saisie ne prononce aucune condamnation.
Jurisprudence appliquant l'article L521-2 du Code des douanes
- Conseil d'État, Juge des référés, 01/06/2026, 516229, Inédit au recueil Lebon
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L . 521 - 2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la loi du pays n° 2026-4 du 15 mai 2026 portant…
- Conseil d'État, 1er juin 2026, n° 516229
B... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L . 521 - 2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la loi du pays n° 2026-4 du 15 mai 2026 portant…
- Conseil d'État, , 04/01/2017, 406452, Inédit au recueil Lebon
B...A...demande au juge des référés du Conseil d'État, statuant sur le fondement de l'article L . 521 - 2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la loi du pays n° 2016-42 du 6 décembre 2016…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 1er juin 2026, n° 2600403
B..., prétendant agir en qualité de « président de "la Polynésie française", des françaises et des français », demande au juge des référés au titre de l'article L . 521 - 2 du code de justice administrative. : 1°) la…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 8 octobre 2026, n° 2608000
La société Kabul Market demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L . 521 - 2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté. … Sur les conclusions présentées sur le…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 8 octobre 2026, n° 2608021
La société Afghan Bazar demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L . 521 - 2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté. … Sur les conclusions présentées sur le…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 31 août 2026, n° 2600596
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L . 521 - 2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 1197 CM du 28 juillet 2026 portant modification de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 8 octobre 2026, n° 2608026
La société Maihan demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L . 521 - 2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté. … Sur les conclusions présentées sur le…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Code des douanes - art. 369, al. 2 (VT) art. 369
- Concordance Code des douanes - art. 377 bis, al. 2 (VT) art. 377 bis
- Cite Code des douanes - art. L521-1 (VD) art. L521-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 377 bis
- Concordance Code des douanes art. 369
- Cite Code des douanes art. L521-1
- Cite Code des douanes art. L521-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.