Article L521-3 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 132-20 du code pénal sont applicables aux amendes douanières.
Jurisprudence appliquant l'article L521-3 du Code des douanes
- Conseil d'État, , 10/05/2023, 472850, Inédit au recueil Lebon
B..., veuve A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L . 521 - 3 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide…
- Conseil d'État, 10 mai 2023, n° 472850
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C B, veuve A, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 11 août 2025, n° 2506424
B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L . 521 - 3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, à titre principal, au directeur régional des douanes de Mulhouse de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 11 août 2025, n° 2506448
B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L . 521 - 3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, à titre principal, au directeur régional des douanes de Mulhouse de lui…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 29 septembre 2026, n° 2600627
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L . 521 - 3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la Polynésie française de lui communiquer, dans un délai de huit jours à compter de la…
- Tribunal administratif de Rouen, 23 mars 2026, n° 2601679
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L . 521 - 3 du même code : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Code pénal art. 132-20
- Cite Code pénal art. 132-20
- Cite Code pénal art. 132-20
- Cite Code pénal art. 132-20
- Cite Code pénal art. 132-20
- Concordance Code des douanes art. 409-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.