Article L521-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Sous réserve des dispositions de l'article L. 521-2, pour les infractions prévues au présent livre et en matière de contributions indirectes, la juridiction saisie peut, en tenant compte de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise, ainsi que de la personnalité de son auteur :
1° Ne pas prononcer la confiscation des moyens de transport ou des objets ayant servi à masquer la fraude ;
2° Réduire le montant de la confiscation en valeur prévue à l'article L. 514-8, des amendes fiscales et des pénalités ;
3° Réduire le montant des amendes fiscales à un niveau inférieur à leur montant minimal ;
4° Limiter ou supprimer la solidarité des personnes condamnées à une amende fiscale ou la confiscation en valeur de biens ;
5° Dispenser le coupable des sanctions pénales prévues par le présent code, ordonner qu'il soit sursis à leur exécution, décider que la condamnation ne soit pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L521-1 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Grenoble, 15 janvier 2025, n° 2500336
A B, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L . 521 - 1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision par laquelle le directeur interrégional des Douanes Auvergne Rhône-Alpes…
- Tribunal administratif de Rouen, 23 mars 2026, n° 2601679
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L . 521 - 1 , L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le…
- Cour administrative d'appel de Paris, 8 novembre 2023, n° 21PA04964
L . 521 - 1 du code de justice administrative, à suspendre l'exécution de l'arrêté n° 1124 CM du 14 juin 2021 portant modification du code des douanes au 1er mai 2021 et à ce que soit mise à la charge de la Polynésie…
- Cour administrative d'appel de Paris, 13 avril 2022, n° 21PA03908
de la mise à jour du code des douanes au 1er mai 2021 et à ce que soit mis à la charge de la Polynésie française une somme de 500 001 F FCFP au titre des frais d'instance. … Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les…
- Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 18 décembre 2002, 251934, publié au recueil Lebon
X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L . 521 - 1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du ministre de l'économie, des finances et…
- Conseil d'État, , 12/03/2018, 418743, Inédit au recueil Lebon
L . 521 - 1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 4 et 6 de l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des…
- Conseil d'État, Juge des référés, 12/04/2018, 419028, Inédit au recueil Lebon
L . 521 - 1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes ; 2°) de…
- Conseil d'État, Juge des référés, 12/11/2013, 372622, Inédit au recueil Lebon
des douanes ; Vu le code de justice administrative ; 1. … des douanes ; 4.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 1800, al. 1er (VT) art. 1800
- Concordance Code des douanes - art. 369, al. 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 (VT) art. 369
- Cite Code des douanes - art. L514-8 (VD) art. L514-8
- Cite Code des douanes - art. L521-2 (VD) art. L521-2
- Cite Code des douanes - art. L531-5 (VD) art. L531-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code général des impôts art. 1800
- Concordance Code des douanes art. 369
- Cite Code des douanes art. L531-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.