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En vigueur

Article L513-5 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS > Chapitre III : DÉLITS > Section 1 : Délits de contrebande et d'importation ou d'exportation sans…

Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, la contrebande et l'importation ou l'exportation sans déclaration sont punies de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de dix fois la valeur de l'objet de fraude.

Jurisprudence appliquant l'article L513-5 du Code des douanes

  • Cour d'appel de Lyon, 16 mars 2023, n° 19/03615

    Si la non conformité des factures d'approvisionnement peut être sanctionnée par les dispositions du code des douanes ou celles du code de commerce ainsi que le rappellent à juste titre les sociétés APSA et Noms de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.