Article L513-6 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS > Chapitre III : DÉLITS > Section 1 : Délits de contrebande et d'importation ou d'exportation sans…
Lorsque les marchandises mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 232-5 sont réputées avoir été importées en contrebande, les dispositions des articles L. 513-1 à L. 513-3 sont applicables aux personnes mentionnées aux articles L. 232-1, L. 232-2, L. 232-5 et L. 232-6.
Ces articles sont également applicables au détenteur ou au transporteur de la marchandise lorsque celui-ci a eu connaissance du fait que la personne lui ayant délivré les justifications d'origine ne pouvait le faire valablement ou que la personne lui ayant vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises n'était pas en mesure de justifier de leur détention régulière.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L233-1 (V) art. L233-1
- Concordance Code des douanes - art. 419, al. 2 et 3 (VT) art. 419
- Cite Code des douanes - art. L232-1 (VD) art. L232-1
- Cite Code des douanes - art. L232-2 (VD) art. L232-2
- Cite Code des douanes - art. L232-5 (VD) art. L232-5
- Cite Code des douanes - art. L232-6 (VD) art. L232-6
- Cite Code des douanes - art. L513-1 (VD) art. L513-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 419
- Cite Code des douanes art. L232-5
- Cite Code des douanes art. L232-6
- Cite Code des douanes art. L232-1
- Cite Code des douanes art. L232-2
- Cite Code des douanes art. L513-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L233-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.