Article L513-4 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS > Chapitre III : DÉLITS > Section 1 : Délits de contrebande et d'importation ou d'exportation sans…
Sauf lorsqu'elles portent, conformément aux dispositions des articles L. 513-1 à L. 513-3, sur des marchandises prohibées, des produits du tabac, des biens à double usage civil et militaire ou des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique, la contrebande et l'importation ou l'exportation sans déclaration commise intentionnellement sont punies de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de deux fois la valeur de l'objet de fraude.
Jurisprudence appliquant l'article L513-4 du Code des douanes
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 03/05/2017, 16MA04174, Inédit au recueil Lebon
L . 513 - 4 , L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2. " ; qu'aux termes de l'article L . 513 - 4 du même code : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé en application du II de l'article L. 511-1 peut…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2014, 13-81.016, Inédit
en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 38, 362, 392, 414, 423, 424, 425…
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 15-87.458
des douanes , des articles L . 513 - 4 , L. 716-8, L. 716-8-1, L. 716-9, L. 711-1, L. 713-1, L. 713-3, L. 715-1, L. 713-13 et 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles 591 et 593 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2016, 15-87.458, Inédit
des douanes , des articles L . 513 - 4 , L. 716-8, L. 716-8-1, L. 716-9, L. 711-1, L. 713-1, L. 713-3, L. 715-1, L. 713-13 et 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles 591 et 593 du code de procédure…
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 20/04/2018, 17MA03387, Inédit au recueil Lebon
Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes , il…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 02/06/2016, 15MA00128, Inédit au recueil Lebon
Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes , il…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 24/02/2015, 13MA04743, Inédit au recueil Lebon
. - Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1,78-2,78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes , il…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 22/09/2015, 14MA02944, Inédit au recueil Lebon
L . 513 - 4 , L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 (...) " ; 11. … Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 7882-2 du code de procédure…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.